Direction financière et juridique : instruire un achat logiciel pour un service de cancérologie

Vous instruisez un engagement, pas un projet de soin. Les questions sont toujours les mêmes : quel montant, quelle procédure, quelles données, quelle responsabilité, quelle sortie. Voici les réponses, avec les textes applicables et les points de vigilance qu'il est légitime de soulever — y compris ceux qui ne nous arrangent pas.

Publié par OncoIDE · Contenu rédigé par Hugo Martins, infirmier diplômé d'État, en poste en service d'oncologie · Mis à jour le 4 août 2026 · Article informatif, sourcé

Sur cette page

L'engagement financier réel
Ce que la commande publique impose
RGPD, données et sous-traitance
Statut réglementaire et responsabilité
Réversibilité et continuité de service
Points à vérifier avant signature
Questions fréquentes

L'engagement financier réel

85 € HT par infirmier et par an — une licence, un infirmier — quel que soit le volume. Pour une équipe de trente infirmiers, l'engagement annuel s'élève à 2 550 € HT. Facturation annuelle à l'établissement, règlement par virement sur facture, sans paiement en ligne ni prélèvement automatique.

Contrat de licence annuel, sans engagement pluriannuel et sans reconduction tacite pluriannuelle. Le non-renouvellement se signifie avant l'échéance, sans pénalité.

Aucun coût caché : pas de frais de mise en service, pas de licence administrateur supplémentaire, pas de facturation à l'usage.

Ce que la commande publique impose, et ce qu'elle n'impose pas

Un achat de licences logicielles constitue un marché de fournitures ou de services au sens du Code de la commande publique.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé par l'article R2122-8 du Code de la commande publique. Nous n'en indiquons pas le montant : il a été modifié plusieurs fois, et un fournisseur qui l'affirme fait porter à l'acheteur le risque d'une valeur périmée. Vérifiez-le sur Legifrance. Surtout, la valeur estimée du besoin ne se calcule pas en divisant ce seuil par le prix d'une licence : elle s'apprécie par famille homogène d'achats et sur la durée du marché. Si votre établissement achète déjà de la documentation professionnelle ou de l'e-learning, c'est cet agrégat qui détermine la procédure, pas la seule ligne OncoIDE. Nous ne concluons donc pas à votre place. En deçà du seuil applicable, l'acheteur public peut contracter directement, sous réserve des principes de bon usage des deniers publics, de non-favoritisme et de choix d'une offre pertinente.

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. L'appréciation du besoin, le calcul de la valeur estimée et le respect des règles de computation des seuils relèvent de l'acheteur.

RGPD, données et sous-traitance

Question	Réponse
Données de santé traitées ?	Aucune. L'application ne contient ni dossier patient, ni identifiant de patient, ni donnée clinique nominative.
Données personnelles collectées	Prénom, adresse email professionnelle, établissement de rattachement, fonction.
Localisation de l'hébergement	Europe — région eu-central-1, Francfort.
Transferts hors UE	L'interface est servie par un prestataire adhérant au Data Privacy Framework UE-USA, sans transit de données personnelles au-delà des journaux techniques.
Accord de sous-traitance	Accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au contrat de licence.
Certification HDS requise ?	Non applicable : l'hébergement de données de santé à caractère personnel n'entre pas dans le périmètre, aucune donnée de santé n'étant traitée.

Statut réglementaire et partage de responsabilité

OncoIDE n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne traite aucune donnée patient, ne produit aucune information individualisée pour un patient déterminé et ne participe à aucune décision diagnostique ou thérapeutique, au regard des critères de qualification des logiciels retenus par la guidance MDCG 2019-11. Ce n'est pas davantage un logiciel d'aide à la prescription ou à la dispensation.

Sur la responsabilité de soin, le régime applicable est inchangé par l'usage de l'outil. L'article L.1142-1 du Code de la santé publique pose une responsabilité pour faute ; à l'hôpital public, l'établissement répond des fautes de ses agents au titre de la faute de service. La consultation d'une source documentaire ne transfère aucune responsabilité à l'éditeur et n'en décharge pas le professionnel.

Les recherches menées dans les décisions publiées des juridictions administratives françaises n'ont pas permis d'identifier de décision retenant explicitement un défaut de compétence ou de formation en cancérologie d'un infirmier comme fondement autonome de responsabilité. Le cadre détaillé.

Instruisez le dossier avant d'engager. L'essai de trente jours est gratuit et ne crée aucune obligation contractuelle. Il permet de vérifier l'usage réel et de documenter la décision.

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Réversibilité et continuité de service

Aucun dossier patient ni aucune donnée de production n'est stocké dans l'application. Un arrêt du service, quelle qu'en soit la cause, n'entraîne aucune perte de données ni opération de récupération.
Aucune installation sur le parc informatique, aucune connexion au dossier patient informatisé : pas de dépendance technique, pas de risque d'interruption du système d'information hospitalier.
Éditeur : ONCOIDE SASU, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 105 285 456. Marque enregistrée à l'INPI le 7 août 2026 sous le numéro 5250384, classes 41 et 42.
Engagement annuel : aucun engagement ne court au-delà de douze mois. Mais l'exposition n'est pas étalée sur l'année — la facture est émise en totalité à l'activation et payable à trente jours, de sorte que la somme est engagée dès le premier mois. Les CGV prévoient depuis le 20 août 2026 une résiliation pour convenance de l'acheteur public avec remboursement au prorata des mois non entamés, et une clause de continuité en cas de cessation d'activité : sans elles, l'exposition réelle était de 100 % du montant dès le jour de l'activation, sans recours.

Point de vigilance à instruire. ONCOIDE SASU est une société récente, à capital modeste. Pour un achat au-delà de quelques milliers d'euros, il est légitime de demander les comptes publiés et d'apprécier la pérennité de l'éditeur. L'absence de dépendance technique limite toutefois le risque opérationnel à l'interruption du service lui-même.

Points à vérifier avant signature

Conditions générales de vente B2B et accord de traitement des données annexé — consulter les CGV
Politique de confidentialité et périmètre exact des données collectées — consulter
Mentions légales et identification de l'éditeur — consulter
Valeur estimée du besoin au regard des seuils de la commande publique
Imputation budgétaire : à confirmer avec votre financeur. L'éditeur n'est ni organisme de formation ni certifié Qualiopi ; la licence est un abonnement logiciel

Demander un devis ou un accès d'essai →

Questions fréquentes

Quel est l'engagement contractuel maximum ?

Une année de licence. Le contrat est annuel, sans engagement pluriannuel. Pour une équipe de trente infirmiers, l'engagement est de 2 550 € HT sur douze mois, facturé en une fois à l'activation. Le non-renouvellement se signifie avant l'échéance, sans pénalité ni frais de sortie. En cours d'année, une résiliation pour convenance ouvre droit au remboursement des mois non entamés, et la cessation d'activité de l'éditeur au remboursement de la période restante.

Une procédure de marché public est-elle nécessaire ?

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé par l'article R2122-8 du Code de la commande publique. Nous n'en indiquons pas le montant : il a été modifié plusieurs fois, et un fournisseur qui l'affirme fait porter à l'acheteur le risque d'une valeur périmée. Vérifiez-le sur Legifrance. Surtout, la valeur estimée du besoin ne se calcule pas en divisant ce seuil par le prix d'une licence : elle s'apprécie par famille homogène d'achats et sur la durée du marché. Si votre établissement achète déjà de la documentation professionnelle ou de l'e-learning, c'est cet agrégat qui détermine la procédure, pas la seule ligne OncoIDE. Nous ne concluons donc pas à votre place. L'acheteur reste tenu des principes de bon usage des deniers publics et de non-favoritisme, et de la computation correcte de ses besoins.

L'hébergement doit-il être certifié HDS ?

Non. La certification d'hébergeur de données de santé s'applique à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. OncoIDE ne collecte ni ne traite aucune donnée de santé : les données utilisateurs se limitent au prénom, à l'adresse email professionnelle, à l'établissement de rattachement et à la fonction, hébergées en Europe à Francfort.

L'usage de l'outil modifie-t-il le régime de responsabilité de l'établissement ?

Non. L'article L.1142-1 du Code de la santé publique pose une responsabilité pour faute, et à l'hôpital public l'établissement répond des fautes de ses agents au titre de la faute de service. La consultation d'une source documentaire ne transfère aucune responsabilité à l'éditeur et n'en décharge pas le professionnel. OncoIDE est un outil de formation, non un dispositif d'aide à la décision clinique.

Que se passe-t-il si l'éditeur cesse son activité ?

Aucune installation n'ayant été réalisée sur le parc informatique, et l'application ne contenant ni dossier patient ni donnée de production, l'arrêt du service n'affecte aucun système de l'établissement. Restent les données de comptes et d'usage, qui existent bien : chaque agent les exporte depuis son profil, et les CGV fixent le délai de mise à disposition et la date d'effacement définitif. L'exposition se limite au solde de l'année de licence en cours. ONCOIDE SASU étant une société récente, il est légitime de demander les comptes publiés avant un engagement significatif.

Un accord de traitement des données est-il fourni ?

Oui, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat de licence. Il précise les finalités, les catégories de données, la durée de conservation, les mesures de sécurité et les conditions de sous-traitance ultérieure.

Autre fonction

Chef de projet et qualité

Critères impératifs, traceur ciblé, instruction de l'achat sans DSI.

Cadre juridique

Responsabilité de l'infirmier en oncologie

Faute de service, arrêt Costedoat, périmètre d'exercice.

Autre fonction

RH et formation continue

Financement ANFH, OPCO Santé, distinction avec le DPC.

Sources

Code de la commande publique — article R2122-8. Le montant du seuil n'est pas repris ici : vérifiez sa valeur en vigueur sur Legifrance.
Code de la santé publique — article L.1142-1.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — article 28, sous-traitance.
Règlement (UE) 2017/745 et guidance MDCG 2019-11.
Cour de cassation, Assemblée plénière — arrêt Costedoat, 25 février 2000.

Les organismes cités ne cautionnent pas OncoIDE et ne lui sont pas affiliés. Leur mention constitue une référence bibliographique. Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation de soin.