Direction financière et juridique : instruire un achat logiciel pour un service de cancérologie
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L'engagement financier réel
85 € HT par infirmier et par an — une licence, un infirmier — quel que soit le volume. Pour une équipe de trente infirmiers, l'engagement annuel s'élève à 2 550 € HT. Facturation annuelle à l'établissement, règlement par virement sur facture, sans paiement en ligne ni prélèvement automatique.
Contrat de licence annuel, sans engagement pluriannuel et sans reconduction tacite pluriannuelle. Le non-renouvellement se signifie avant l'échéance, sans pénalité.
Aucun coût caché : pas de frais de mise en service, pas de licence administrateur supplémentaire, pas de facturation à l'usage.
Ce que la commande publique impose, et ce qu'elle n'impose pas
Un achat de licences logicielles constitue un marché de fournitures ou de services au sens du Code de la commande publique.
Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé à 60 000 € HT au titre de l'article R2122-8. En deçà de ce seuil, l'acheteur public peut contracter directement, sous réserve de respecter les principes de bon usage des deniers publics, de non-favoritisme et de choix d'une offre pertinente.
À 85 € HT la licence, ce seuil correspond à plus de 700 utilisateurs. Un déploiement à l'échelle d'un service ou même d'un pôle de cancérologie reste donc très en deçà et n'appelle aucune procédure formalisée.
RGPD, données et sous-traitance
| Question | Réponse |
|---|---|
| Données de santé traitées ? | Aucune. L'application ne contient ni dossier patient, ni identifiant de patient, ni donnée clinique nominative. |
| Données personnelles collectées | Prénom, adresse email professionnelle, établissement de rattachement, fonction. |
| Localisation de l'hébergement | Europe — région eu-central-1, Francfort. |
| Transferts hors UE | L'interface est servie par un prestataire adhérant au Data Privacy Framework UE-USA, sans transit de données personnelles au-delà des journaux techniques. |
| Accord de sous-traitance | Accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au contrat de licence. |
| Certification HDS requise ? | Non applicable : l'hébergement de données de santé à caractère personnel n'entre pas dans le périmètre, aucune donnée de santé n'étant traitée. |
Statut réglementaire et partage de responsabilité
OncoIDE n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne traite aucune donnée patient, ne produit aucune information individualisée pour un patient déterminé et ne participe à aucune décision diagnostique ou thérapeutique, au regard des critères de qualification des logiciels retenus par la guidance MDCG 2019-11. Ce n'est pas davantage un logiciel d'aide à la prescription ou à la dispensation.
Sur la responsabilité de soin, le régime applicable est inchangé par l'usage de l'outil. L'article L.1142-1 du Code de la santé publique pose une responsabilité pour faute ; à l'hôpital public, l'établissement répond des fautes de ses agents au titre de la faute de service. La consultation d'une source documentaire ne transfère aucune responsabilité à l'éditeur et n'en décharge pas le professionnel.
Les recherches menées dans les décisions publiées des juridictions administratives françaises n'ont pas permis d'identifier de décision retenant explicitement un défaut de compétence ou de formation en cancérologie d'un infirmier comme fondement autonome de responsabilité. Le cadre détaillé.
Instruisez le dossier avant d'engager. L'essai de trente jours est gratuit et ne crée aucune obligation contractuelle. Il permet de vérifier l'usage réel et de documenter la décision.
Demander un accès d'essai →Réversibilité et continuité de service
- Aucune donnée métier de l'établissement n'est stockée dans l'application. Un arrêt du service, quelle qu'en soit la cause, n'entraîne aucune perte de données ni opération de récupération.
- Aucune installation sur le parc informatique, aucune connexion au dossier patient informatisé : pas de dépendance technique, pas de risque d'interruption du système d'information hospitalier.
- Éditeur : ONCOIDE SASU, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 105 285 456. Marque déposée à l'INPI sous le numéro 4465469324.
- Engagement annuel : l'exposition financière maximale est celle d'une année de licence.
Points à vérifier avant signature
- Conditions générales de vente B2B et accord de traitement des données annexé — consulter les CGV
- Politique de confidentialité et périmètre exact des données collectées — consulter
- Mentions légales et identification de l'éditeur — consulter
- Valeur estimée du besoin au regard des seuils de la commande publique
- Imputation budgétaire : plan de développement des compétences, fonds ANFH ou OPCO Santé
Questions fréquentes
Quel est l'engagement contractuel maximum ?
Une procédure de marché public est-elle nécessaire ?
L'hébergement doit-il être certifié HDS ?
L'usage de l'outil modifie-t-il le régime de responsabilité de l'établissement ?
Que se passe-t-il si l'éditeur cesse son activité ?
Un accord de traitement des données est-il fourni ?
Chef de projet et qualité
Critères impératifs, traceur ciblé, instruction de l'achat sans DSI.
Responsabilité de l'infirmier en oncologie
Faute de service, arrêt Costedoat, périmètre d'exercice.
RH et formation continue
Financement ANFH, OPCO Santé, distinction avec le DPC.
Sources
- Code de la commande publique — article R2122-8, seuil de dispense porté à 60 000 € HT au 1er avril 2026.
- Code de la santé publique — article L.1142-1.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — article 28, sous-traitance.
- Règlement (UE) 2017/745 et guidance MDCG 2019-11.
- Cour de cassation, Assemblée plénière — arrêt Costedoat, 25 février 2000.
Les organismes cités ne cautionnent pas OncoIDE et ne lui sont pas affiliés. Leur mention constitue une référence bibliographique. Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation de soin.