Conditions Générales de Vente B2B

ONCOIDE SASU — Version en vigueur : août 2026

Version en vigueur — Juin 2026 · ONCOIDE SASU · Applicables aux relations entre professionnels

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de licences d'accès au logiciel OncoIDE conclues entre ONCOIDE SASU (l'Éditeur) et tout établissement de santé, organisme de formation ou entreprise (le Client) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Description du service

OncoIDE est un logiciel SaaS à visée pédagogique, accessible via navigateur web. L'Éditeur concède au Client un droit d'accès non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat. Le logiciel ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement UE 2017/745.

3. Tarifs

Le tarif applicable est de 85 € HT par infirmier et par an, quels que soient le volume et l'établissement, soit 7 € par mois ou 0,23 € par jour par IDE, sauf accord commercial spécifique mentionné dans le devis signé. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 3 mois pour les contrats en cours.

4. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis émis par l'Éditeur, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du bon de commande signé ou de l'accord écrit du Client. Un accès d'essai gratuit de 30 jours peut être activé préalablement, sans engagement.

5. Facturation et paiement

La facturation est annuelle, en une seule fois, à la date d'activation des licences. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, à réception de facture, dans un délai de 30 jours (Article L. 441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Accès et activation

L'accès est activé dans un délai de 48h ouvrées. L'accès est nominatif — chaque licence correspond à un utilisateur identifié. Le partage de compte est interdit et entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.

7. Durée et renouvellement

Contrat d'un an à compter de la date d'activation. Renouvelable par accord exprès des parties. En l'absence de renouvellement, l'accès est automatiquement suspendu à l'échéance.

8. Résiliation

Résiliation possible en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure. Aucun remboursement des sommes déjà versées.

9. Obligations de l'Éditeur

• Maintenir le service disponible (objectif : 99,5% hors maintenance planifiée, soit moins de 44 heures d'indisponibilité par an). Toute maintenance planifiée est notifiée par email au Client avec un préavis minimum de 48 heures ouvrées
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données (RGPD)
• Corriger les bugs critiques dans un délai raisonnable
• Mettre à jour le contenu selon les évolutions des recommandations

10. Obligations du Client

• Utiliser le logiciel conformément aux CGU
• Ne pas reproduire, redistribuer ou revendre les contenus
• Payer les sommes dues dans les délais convenus
• Désigner un référent interne pour la gestion des licences

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Responsabilité limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions légales impératives. OncoIDE étant un outil pédagogique, l'Éditeur ne peut être tenu responsable d'aucune décision clinique.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel OncoIDE et la marque OncoIDE (INPI n° 4465469324) sont la propriété exclusive d'ONCOIDE SASU. Aucun transfert de propriété intellectuelle.

13. Données personnelles

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est fourni automatiquement en annexe au contrat de licence. L'Éditeur s'engage à ne traiter les données qu'aux fins d'exécution du service, conformément à l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

15. Litiges

Recherche de solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, Tribunal des Activités Économiques de Lyon compétent. Droit français applicable.

16. Modifications

Les modifications s'appliquent aux nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, préavis de 3 mois respecté.

Pour toute demande de CGV au format PDF : support@oncoide.fr