Conditions Générales de Vente B2B

ONCOIDE SASU — Version en vigueur : août 2026

ONCOIDE SASU · Applicables aux relations entre professionnels

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de licences d'accès au logiciel OncoIDE conclues entre ONCOIDE SASU (l'Éditeur) et tout établissement de santé, organisme de formation ou entreprise (le Client) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Description du service

OncoIDE est un logiciel SaaS à visée pédagogique, accessible via navigateur web. L'Éditeur concède au Client un droit d'accès non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat. Le logiciel ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement UE 2017/745.

3. Tarifs

Le tarif applicable est de 85 € HT par infirmier et par an, quels que soient le volume et l'établissement, soit 7,08 € par mois ou 0,23 € par jour par IDE. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix s'entend net de tout escompte, remise, rabais et ristourne : aucun accord particulier ne peut ramener à moins de 85 € HT la somme perçue par l'Éditeur pour une année complète d'accès ouverte à un utilisateur. L'Éditeur est assujetti à la TVA : la taxe au taux en vigueur à la date de facturation s'ajoute au prix hors taxes, soit 102 € TTC par infirmier et par an au taux de 20 % applicable à ce jour. Une modification du taux légal s'applique au montant toutes taxes comprises sans affecter le prix hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 3 mois pour les contrats en cours.

4. Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis émis par l'Éditeur, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du bon de commande signé ou de l'accord écrit du Client. Un accès d'essai gratuit de 30 jours peut être activé préalablement, sans engagement.

5. Facturation et paiement

La facturation est annuelle, en une seule fois, à la date d'activation des licences. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, à réception de facture, dans un délai de 30 jours (Article L. 441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Accès et activation

L'accès est activé dans un délai de 48h ouvrées. L'accès est nominatif — chaque licence correspond à un utilisateur identifié, et le partage de compte est interdit. La sanction porte sur le compte concerné, pas sur le contrat. L'Éditeur suspend le compte en cause après mise en demeure écrite et un délai de régularisation de quinze jours. La résiliation du contrat entier n'est encourue qu'en cas de manquement répété et grave imputable au Client lui-même — organisation délibérée du partage, refus de régulariser — et elle ouvre alors le remboursement au prorata des mois non entamés. Une rédaction antérieure faisait résilier tout le contrat d'un établissement par le geste d'un seul agent, sans mise en demeure et sans remboursement : elle était disproportionnée et, opposée à un acheteur public, difficilement soutenable.

7. Durée et renouvellement

Contrat d'un an à compter de la date d'activation. Renouvelable par accord exprès des parties. En l'absence de renouvellement, l'accès est automatiquement suspendu à l'échéance.

8. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé dans un délai de quinze jours à compter d'une mise en demeure écrite restée sans effet. Ce délai est celui retenu dans l'ensemble du corpus contractuel, y compris dans les conditions générales d'utilisation.

Le sort des sommes versées dépend de la partie en tort. Une rédaction antérieure refusait tout remboursement quelle que soit l'origine du manquement : le Client payait donc une année entière de service défaillant. Cette clause est remplacée par la répartition suivante :

• Résiliation aux torts de l'Éditeur — service indisponible de façon répétée, manquement à l'article 13 bis, manquement grave non corrigé : l'Éditeur rembourse au prorata les mois entiers non entamés à compter de la date d'effet, sous trente jours. Le mois en cours n'est pas remboursé.
• Résiliation par le Client à la suite d'une modification unilatérale qu'il refuse : même remboursement au prorata.
• Résiliation aux torts du Client — non-paiement après mise en demeure, manquement répété et grave à l'article 6 : aucun remboursement n'est dû, et le délai d'export de l'article 8 bis n'est pas ouvert.

La résiliation pour convenance d'un acheteur public relève de l'article 8 ter, et l'arrêt du service pour cessation d'activité de l'article 8 quater.

8 bis. Réversibilité, restitution et effacement à l'échéance

Une formulation antérieure de nos pages commerciales indiquait qu'aucune donnée métier n'étant stockée, la sortie n'entraînait aucune opération de réversibilité. C'était inexact et c'est retiré : l'application ne contient ni dossier patient ni donnée de production, mais elle conserve les profils de comptes, les résultats de quiz, l'activité quotidienne, les favoris, les journaux de connexion et les signalements d'erreur de contenu.

Restitution. Chaque utilisateur exporte ses propres données depuis son espace Profil, en JSON ou en CSV, à tout moment et sans demande préalable. L'Éditeur n'ayant pas accès aux données individuelles d'usage pour le compte du Client (article 13 bis), il ne produit pas d'export global à sa place : la restitution est individuelle, ce qui est la conséquence directe de l'engagement de non-surveillance. Sur demande écrite formulée avant l'échéance, l'Éditeur informe les utilisateurs concernés de la fin prochaine du service et du délai dont ils disposent pour exporter.

Délai. L'accès reste ouvert aux seules fins d'export pendant trente jours à compter de l'échéance ou de la résiliation, sauf résiliation pour manquement grave imputable au Client.

Effacement. Au terme de ce délai de trente jours, l'Éditeur efface les comptes rattachés au Client et les données d'usage associées. Sont exclus de cet effacement, et l'Éditeur le dit plutôt que de le passer sous silence : les pièces comptables, conservées dix ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce, et le texte des signalements d'erreur de contenu, conservé anonymisé — sans identifiant ni adresse — car il peut porter sur une erreur médicale à corriger. Un utilisateur peut en demander la suppression complète au moment où il supprime son compte.

Attestation. L'Éditeur remet au Client, sur demande, une attestation de destruction datée précisant les catégories effacées, la date d'effacement et les catégories conservées avec leur fondement.

8 ter. Résiliation pour convenance de l'acheteur public

Lorsque le Client est une personne publique, il peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général ou pour convenance, à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente jours. Cette faculté lui est ouverte par le droit de la commande publique indépendamment des présentes conditions : elle est écrite ici pour qu'elle ne soit pas contredite par la clause de non-remboursement de l'article 8.

Remboursement. L'Éditeur rembourse les mois entiers non entamés à compter de la date d'effet de la résiliation, au prorata du montant hors taxes effectivement payé, dans un délai de trente jours. Le mois en cours n'est pas remboursé.

Cette faculté ne s'applique pas à une résiliation prononcée pour manquement grave imputable au Client, ni au partage de compte mentionné à l'article 6.

8 quater. Cessation d'activité de l'Éditeur et continuité

L'Éditeur est une société récente à capital modeste, et la présente clause existe parce que cette fragilité est réelle plutôt que théorique.

Cessation, liquidation, procédure collective. En cas d'arrêt définitif du service pour l'un de ces motifs, le Client est remboursé au prorata des mois non entamés, sa créance suivant alors le sort prévu par la procédure applicable. L'Éditeur s'engage à prévenir les clients sous licence au moins soixante jours avant l'arrêt effectif, sauf si la procédure lui retire cette maîtrise.

Ce que cette clause ne fait pas, et l'Éditeur préfère l'écrire : elle ne constitue ni une garantie bancaire, ni un séquestre de code, ni une garantie de continuité du service. Une créance sur une société en liquidation vaut ce que vaut la liquidation. Un acheteur qui exige une garantie de continuité effective doit demander un séquestre de code auprès d'un tiers agréé, prestation qui n'est pas au catalogue et qui a un coût.

Ce qui limite le risque, et qui est vérifiable : aucune donnée de production de l'établissement n'est détenue par l'Éditeur, aucune installation n'a été faite sur son parc, aucune interconnexion n'existe avec ses systèmes. L'arrêt du service n'entraîne donc ni perte d'exploitation, ni chantier de migration : le risque porte sur la somme engagée et sur la perte de l'outil, pas sur la continuité des soins.

9. Obligations de l'Éditeur

Une rédaction antérieure annonçait un « objectif de 99,5 % » que personne ne mesurait et que rien ne sanctionnait, et promettait de corriger les anomalies « dans un délai raisonnable ». Aucune des deux formules n'est opposable, et le contrat de licence disait par ailleurs qu'aucun engagement de disponibilité n'était pris — les deux documents se contredisaient. Voici ce qui les remplace.

• Disponibilité : 99,5 % sur l'année, soit un plafond de quarante-quatre heures. Est comptée comme indisponibilité toute période où l'application est inaccessible à l'ensemble des utilisateurs du Client. Sont exclues les maintenances annoncées au moins quarante-huit heures ouvrées à l'avance et les interruptions imputables au réseau du Client. Les pannes des hébergeurs de l'Éditeur ne sont pas exclues : le Client n'a pas à supporter le choix d'infrastructure de son fournisseur.
• Mesure. Chaque partie peut déclarer une interruption ; elle est constatée à partir des historiques d'incident publiés par les hébergeurs et des journaux de l'Éditeur, et consignée. Le relevé cumulé est communiqué sur demande, et au moins une fois par an.
• Contrepartie. Au-delà de quarante-quatre heures cumulées, un avoir d'un trois-cent-soixante-cinquième du montant annuel hors taxes par tranche de vingt-quatre heures supplémentaires, plafonné à 10 % du montant annuel, imputé sur le renouvellement ou remboursé sous trente jours. Au-delà de cent heures cumulées sur l'année, le Client peut résilier de plein droit avec remboursement au prorata, sans avoir à démontrer un préjudice.
• Correction d'une erreur de contenu médical signalée : accusé de réception sous cinq jours ouvrés, correction ou retrait de l'information contestée sous quinze jours ouvrés. Le retrait est une issue à part entière : une information contestée que l'Éditeur ne peut pas trancher vite est retirée plutôt que laissée en ligne.
• Anomalie empêchant l'accès : prise en compte sous un jour ouvré, information du Client tous les deux jours ouvrés jusqu'au rétablissement. Aucun délai de résolution ferme n'est promis.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données (RGPD).
• Mettre à jour le contenu selon les évolutions des recommandations.

Ce qui n'est pas promis, et qu'il vaut mieux lire avant de signer : aucune astreinte et aucun support 24 h/24 — les délais courent en jours ouvrés ; aucun plan de continuité ni de reprise formalisé — l'Éditeur est une personne seule, et si elle est indisponible le service continue de fonctionner mais plus rien n'est corrigé ; aucune redondance multi-hébergeur. Un Client qui a besoin de ces garanties doit le dire avant la signature : l'Éditeur ne les tiendrait pas aujourd'hui.

10. Obligations du Client

• Utiliser le logiciel conformément aux CGU
• Ne pas reproduire, redistribuer ou revendre les contenus
• Payer les sommes dues dans les délais convenus
• Désigner un référent interne pour la gestion des licences

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Responsabilité limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois — c'est l'assiette retenue par l'article 10 du contrat de licence, qui prévaut sur les présentes conditions. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions légales impératives. OncoIDE étant un outil pédagogique, l'Éditeur ne peut être tenu responsable d'aucune décision clinique.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel OncoIDE et la marque OncoIDE (INPI n° 5250384) sont la propriété exclusive d'ONCOIDE SASU. Aucun transfert de propriété intellectuelle.

13. Données personnelles

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est fourni automatiquement en annexe au contrat de licence. L'Éditeur s'engage à ne traiter les données qu'aux fins d'exécution du service, conformément à l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679.

13 bis. Interdiction du suivi individuel des agents

L'Éditeur ne fournit pas et ne fournira pas au Client, à l'encadrement, à la direction des ressources humaines, ni à un tiers agissant pour leur compte, de donnée individuelle d'usage, de progression, de score, de temps passé ou de connexion se rapportant à un utilisateur nommément ou indirectement identifiable. Cette interdiction couvre les données brutes, tout état ou export qui en dériverait, et toute donnée agrégée portant sur un effectif inférieur à dix utilisateurs — sur un petit effectif, une moyenne se ré-identifie.

Ce que le Client reçoit au titre de l'exécution du contrat, et rien d'autre : le nombre de comptes ouverts et le nombre de sièges consommés.

Garantie technique. Les résultats de quiz et les séries d'activité sont cloisonnés au niveau de la base de données : aucun compte autre que celui de l'utilisateur ne lit ses lignes, y compris aucun compte de l'Éditeur. Les journaux de connexion font l'objet d'une réserve énoncée plutôt que tue : un compte d'administration de l'Éditeur peut les consulter, pour le traitement des incidents de sécurité et pour ce seul motif ; cet accès n'est ouvert à aucun gestionnaire du Client et ces données ne sont transmises à personne. L'Éditeur s'interdit de lever ce cloisonnement au bénéfice d'un gestionnaire. Un contrôle automatisé exécuté à chaque intégration continue vérifie qu'aucune règle d'accès ne dépasse ce périmètre, y compris sous la forme d'une règle testant un rôle ou une organisation ; son résultat est communicable sur demande.

Non-révocabilité unilatérale. Le présent article ne peut être modifié ni par une mise à jour des conditions générales, ni par une mise à jour de la politique de confidentialité, ni par aucun acte unilatéral de l'Éditeur : sa modification suppose un avenant signé des deux parties. Tout manquement caractérisé ouvre au Client un droit de résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité, avec remboursement au prorata de la période payée d'avance.

Le Client peut communiquer le présent article à son comité social d'établissement ou à son comité social et économique, et l'Éditeur y consent expressément.

13 ter. Clients relevant de la commande publique

Les présentes conditions sont rédigées pour un client de droit privé. Un établissement public ne peut pas les signer en l'état : plusieurs de leurs stipulations sont écartées de plein droit par le droit de la commande publique. Plutôt que de laisser l'acheteur découvrir ces écarts en les négociant un par un, ils sont énoncés ici.

Pour tout Client relevant du Code de la commande publique, les stipulations suivantes se substituent aux articles correspondants :

• Paiement. Le délai global de paiement réglementaire s'applique, à l'exclusion du délai de trente jours de l'article 5 et du régime de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont ceux prévus par la réglementation applicable aux marchés publics.
• Facturation. La facture est déposée sur Chorus Pro, portail de facturation électronique de l'État, et non transmise par courriel. Elle porte le numéro d'engagement communiqué par l'acheteur ; à défaut de ce numéro, le délai de paiement ne court pas et l'Éditeur ne peut en tirer aucune pénalité. L'Éditeur fait son affaire du dépôt et n'en fait pas supporter le coût au Client.
• Résiliation. La faculté de résilier pour motif d'intérêt général prévue à l'article 8 ter prime sur l'article 8.
• Litiges. Le juge administratif est compétent, à l'exclusion du Tribunal des activités économiques mentionné à l'article 15. La recherche préalable d'une solution amiable est maintenue.
• Modification unilatérale. L'article 16 ne s'applique pas : aucune modification des présentes conditions n'est opposable à un Client public en cours de contrat sans avenant.
• Documents de la consultation. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les documents particuliers du marché — CCAP, CCTP, acte d'engagement — ces derniers priment.

Ce que l'Éditeur ne prétend pas. Cette liste n'a pas été relue par un avocat spécialisé en commande publique, et elle ne remplace pas l'examen du dossier par le service juridique de l'acheteur. Elle est écrite pour qu'un acheteur public voie tout de suite ce qui, dans un document rédigé pour le privé, ne s'applique pas à lui — et non pour lui affirmer que tout est en ordre.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

15. Litiges

Recherche de solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, Tribunal des Activités Économiques de Lyon compétent. Droit français applicable.

16. Modifications

Les modifications s'appliquent aux nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, préavis de 3 mois respecté.

Pour toute demande de CGV au format PDF : support@oncoide.fr