Objectif interne
SLO : 99,5 % par mois civil
Ce que l'éditeur vise sur l'application, mesuré par la surveillance. Il n'engage rien vis-à-vis d'un établissement.
Cette page
Un résumé public
Elle n'est pas contractuelle par elle-même et ne promet rien que le contrat ne promette.
Engagement contractuel
Le contrat signé fait foi
Article 5 du contrat de licence signé par l'établissement : 99,5 % sur l'année contractuelle. C'est lui qui s'applique.
Le modèle de contrat de licence porte lui-même la mention qu'il n'a pas encore été relu par un juriste. Cette page n'est pas un conseil juridique : le service juridique de l'établissement reste seul juge de la portée des clauses. Pour un acheteur public, les documents particuliers du marché priment sur le contrat (article 12 bis).
1.Objet
Cette page résume les engagements de disponibilité et de prise en compte des anomalies que l'article 5 du contrat de licence établissement fait peser sur l'éditeur, ONCOIDE SASU, ainsi que les articles qui les bornent : prix et plafond des compensations (article 4), responsabilité (article 10), force majeure (article 10 bis), résiliation (article 11).
Le contrat le dit lui-même : un objectif que personne ne mesure et que rien ne sanctionne n'est pas un engagement. L'engagement est donc mesuré, et assorti d'une conséquence.
2.Services concernés
| Service | Couvert par l'engagement |
|---|---|
L'application OncoIDE, telle que les utilisateurs de l'établissement y accèdent (app.oncoide.fr) | Oui — article 5 |
Site public www.oncoide.fr, page de statut | Non prévu par le contrat |
| Courriels transactionnels (invitations, réinitialisations) | Non prévu par le contrat |
| Assistance par courriel | Délai de réponse, pas de disponibilité : cinq jours ouvrés (article 5, point 4) |
| Correction du contenu | Délais propres (section 13) |
3.Disponibilité cible
C'est le seuil contractuel. L'objectif interne de l'éditeur est de 99,5 % par mois civil sur l'application ; il sert à piloter, il n'engage pas.
Pourquoi 99,5 % et pas davantage. Un seul hébergeur par fonction, aucune redondance, aucune astreinte, une personne. Ni Supabase ni Vercel, à l'offre souscrite, ne garantissent eux-mêmes une disponibilité contractuelle de ce niveau. Promettre 99,9 % reviendrait à promettre ce que personne dans la chaîne ne garantit.
Aucun taux de disponibilité mesuré n'est affiché ici. La disponibilité observée est publiée sur la page de statut, et seulement lorsque la période est assez couverte par la surveillance pour être calculée.
4.Méthode de calcul
Ce que prévoit le contrat
- Chaque partie peut déclarer une interruption.
- Elle est constatée contradictoirement, à partir des historiques d'incident publiés par les hébergeurs et des journaux de l'éditeur, puis consignée.
- Le relevé cumulé est communiqué à l'établissement sur demande, et au moins une fois par an.
Comment l'éditeur outille ce constat
La page de statut calcule la disponibilité dans la base, minute par minute Planifié : sa mise en service en production est en cours.
- une minute est indisponible si le composant « application » est en panne confirmée, ou si elle tombe dans un incident publié d'impact majeur ;
- une minute de maintenance annoncée dans les délais sort du calcul ;
- disponibilité = 1 − minutes indisponibles ÷ (minutes observées − minutes de maintenance), tronquée à deux décimales : une minute perdue interdit d'afficher 100 % ;
- aucun chiffre n'est affiché quand la surveillance couvre moins de 90 % de la période.
Cette mesure aide au constat ; elle ne le remplace pas. Le constat contradictoire du contrat prévaut.
5.Période de mesure
L'année contractuelle. Le contrat est conclu pour douze mois à compter de l'ouverture des accès, et ne se reconduit pas tacitement (article 3). L'objectif interne se lit, lui, par mois civil.
6.Définition de l'indisponibilité
Est comptée comme indisponibilité toute période pendant laquelle l'application est inaccessible à l'ensemble des utilisateurs de l'établissement.
- Ralentissement, panne d'une fonction particulière, panne touchant une partie seulement des utilisateurs : non prévu par le contrat. Les délais de prise en compte des anomalies (section 13) s'appliquent à toute anomalie signalée.
- Durée minimale d'une interruption pour être comptée : non prévu par le contrat.
7.Maintenance programmée
- Est exclue du calcul la maintenance annoncée au moins quarante-huit heures ouvrées à l'avance.
- Une maintenance qui n'a pas été annoncée dans ce délai n'est pas exclue.
- Les maintenances sont annoncées sur la page de statut. Le canal d'annonce n'est pas fixé par le contrat : à formaliser.
- Fenêtre horaire, durée maximale, nombre de maintenances : non prévu par le contrat.
8.Exclusions
Le contrat en retient deux, et deux seulement :
- les maintenances annoncées dans le délai de la section 7 ;
- les interruptions imputables au réseau ou au poste de travail de l'établissement (section 10).
Ne sont pas exclues les pannes des hébergeurs de l'éditeur : l'établissement n'a pas à supporter le choix d'infrastructure de son fournisseur. La force majeure obéit à son propre régime (section 11).
9.Dépendances tierces
L'application dépend de fournisseurs qu'aucune redondance ne double : Vercel pour l'application et ses fonctions serveur, Supabase pour la base et l'authentification, Gandi pour le nom de domaine (infrastructure).
- Leur panne ordinaire compte dans l'indisponibilité ; elle n'est pas de la force majeure.
- Un incident signalé par un fournisseur apparaît dans la rubrique « Fournisseurs » de la page de statut. Si l'application devient inaccessible, l'incident publié nomme le fournisseur en cause.
10.Incidents liés au client
Sont exclues les interruptions imputables au réseau ou au poste de travail de l'établissement. Ce qui relève de ce cas se décide au constat contradictoire ; deux situations fréquentes à vérifier en premier : un proxy à liste blanche qui n'autorise pas les domaines nécessaires, et un poste sans connexion réseau — l'application ne fonctionne pas hors ligne.
Les prérequis réseau et poste sont décrits sur la page accès depuis un hôpital. En cas de doute sur l'origine d'une interruption, la déclarer quand même : le constat est contradictoire.
11.Force majeure
- Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (article 10 bis).
- Le contrat cite notamment, s'ils en réunissent les conditions : l'interruption durable d'un réseau de communications électroniques, la défaillance générale d'un fournisseur d'infrastructure d'hébergement, une attaque informatique de grande ampleur visant un tel fournisseur, une décision d'autorité, un incendie, une catastrophe naturelle, une épidémie déclarée, un conflit armé.
- N'est pas de la force majeure : une panne ordinaire d'un hébergeur de l'éditeur, qui relève de l'engagement de disponibilité.
- La partie empêchée informe l'autre sans délai. Au-delà de soixante jours consécutifs d'empêchement, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité ; les périodes d'accès non exécutées sont remboursées.
12.Niveaux de criticité
Le contrat distingue trois natures d'anomalie :
| Nature | Délais |
|---|---|
| Anomalie empêchant l'accès à l'application | Section 13 |
| Anomalie gênante sans empêcher l'usage | Section 13 |
| Erreur signalée dans un contenu médical | Section 13 |
L'éditeur classe aussi ses alertes internes (critique, élevé, moyen, faible) pour la surveillance. Ce classement n'est pas contractuel.
13.Temps de prise en compte
| Nature | Prise en compte | Résolution |
|---|---|---|
| Anomalie empêchant l'accès | 1 jour ouvré | Pas de délai ferme ; information de l'établissement tous les deux jours ouvrés jusqu'au rétablissement |
| Anomalie gênante sans empêcher l'usage | 5 jours ouvrés | Aucun délai de résolution n'est promis |
| Erreur signalée dans un contenu médical | Accusé de réception sous 5 jours ouvrés | Correction, ou retrait de l'information contestée, sous 15 jours ouvrés |
| Demande d'assistance à support@oncoide.fr | Réponse sous 5 jours ouvrés | — |
Ces délais courent en jours ouvrés. Il n'y a ni astreinte, ni support de nuit ou de week-end.
14.Temps de communication
- Contractuel : pour une anomalie empêchant l'accès, information de l'établissement tous les deux jours ouvrés jusqu'au rétablissement.
- Objectif interne, non contractuel : incident publié sur la page de statut dès la confirmation, mise à jour à chaque changement et au moins toutes les deux heures ouvrées tant qu'il est ouvert, post-mortem publié sous cinq jours ouvrés pour un incident majeur.
La page de statut ne remplace pas l'information directe de l'établissement que prévoit le contrat.
15.Procédure d'incident
- Déclaration. L'établissement déclare l'interruption à support@oncoide.fr, ou l'éditeur la constate lui-même. Chaque partie peut déclarer (contrat).
- Prise en compte dans les délais de la section 13 (contrat).
- Publication de l'incident sur la page de statut, avec les services touchés et l'heure de début ; statuts successifs Investigation, Problème identifié, Surveillance, Résolu (pratique interne).
- Information directe de l'établissement tous les deux jours ouvrés tant que l'accès est empêché (contrat).
- Rétablissement, incident clos avec son heure de fin ; post-mortem pour un incident majeur, consultable dans l'historique des incidents (pratique interne).
- Constat contradictoire de la durée, consigné, puis repris dans le relevé cumulé communiqué au moins une fois par an (contrat).
16.Compensations
- Au-delà de quarante-quatre heures cumulées sur l'année contractuelle : l'éditeur prolonge la durée d'accès de l'établissement d'une journée par tranche de vingt-quatre heures d'indisponibilité supplémentaire, dans la limite de trente-six jours par année contractuelle.
- La compensation est due en accès, non en argent, et jamais en réduction du prix.
- Au-delà de cent heures cumulées sur l'année : l'établissement peut résilier de plein droit, avec remboursement des mois entiers non exécutés, sans avoir à démontrer un préjudice.
- Toutes prolongations d'accès confondues au titre de la qualité du service, le cumul est plafonné à soixante jours par année contractuelle (article 4). Ce plafond ne s'applique ni à la réparation d'un dommage (article 10), ni aux remboursements de périodes non exécutées (article 11).
- Le rythme de la prolongation et son plafond sont négociables dans le devis. La forme de la compensation, en accès, ne l'est pas.
17.Limites
Le contrat les énonce sous « Ce qui n'est pas promis, et qu'il vaut mieux lire avant de signer » :
- aucune astreinte, aucun support 24 h/24 ni 7 j/7 ;
- aucun plan de continuité d'activité, aucun plan de reprise formalisé : l'éditeur est une personne seule ; si elle est indisponible, le service continue de fonctionner puisqu'il est hébergé, mais aucune correction n'est apportée ;
- aucune redondance multi-hébergeur ;
- aucun délai de résolution ferme pour une anomalie empêchant l'accès.
Un établissement qui a besoin de ces garanties doit le dire avant la signature : l'éditeur ne les tiendrait pas aujourd'hui. La responsabilité de l'éditeur est par ailleurs encadrée par l'article 10 du contrat.
18.Entrée en vigueur
L'engagement s'applique à chaque établissement pour la durée du contrat qu'il a signé, à compter de l'ouverture des accès. Pour un établissement qui a signé une version antérieure du contrat, c'est cette version signée qui fait foi.
Cette page est publiée le 8 octobre 2026. Elle n'a pas de date d'effet propre : elle n'est pas un contrat.
19.Version
| Date | Version | Changement | Contrat de référence |
|---|---|---|---|
| 8 octobre 2026 | 1.0 | Création | Contrat de licence établissement, version du 7 octobre 2026 : articles 3, 4, 5, 10, 10 bis, 11 et 12 bis |
Le modèle de contrat de licence et l'accord de sous-traitance sont communiqués sur demande à support@oncoide.fr. En cas de différence entre cette page et le contrat signé, le contrat fait foi.